J.O. 23 du 27 janvier 2007
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Délibération n° 15 du 9 novembre 2006 portant modification du règlement intérieur du collège de l'agence
NOR : ALDX0709907X
L'Agence française de lutte contre le dopage,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 3634-3 à R. 3634-13 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 232-7 et L. 241-1 ;
Vu la loi no 2006-405 du 5 avril 2006 relative à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs ;
Vu le décret no 2006-1204 du 29 septembre 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française de lutte contre le dopage, notamment ses articles 2, 3 et 7,
Décide :
Article 1
L'article 10 du règlement intérieur du collège, adopté par délibération no 2 du 5 octobre 2006, est complété par l'alinéa suivant :
« Jusqu'à la désignation d'un rapporteur par le président du collège, président de l'agence, en application de l'article R. 3634-9 du code de la santé publique, les demandes d'information nécessaires à l'instruction des dossiers disciplinaires sont effectuées par les services du secrétariat général sous l'autorité du président.
« Le rapporteur désigné par le président peut, pour l'application de l'article mentionné à l'alinéa précédent, demander le concours des services du secrétariat général de l'agence pour procéder aux mesures d'investigation qui lui paraissent utiles. »Article 2
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 novembre 2006.
Le président,
P. Bordry